Par Gautier KERTUDO
Elève-avocat, Société Lysias Partners

Cet article a été publié dans la revue AJ Pénal des mois juillet et août 2010 (référence: AJ Pénal:2010 p.310)

Dans les premiers temps de son essor, internet a été réglementé par le droit commun : son utilisation dans le cadre des relations professionnelles d’un salarié ou les atteintes à la vie privée ont été réprimées d’abord par l’intermédiaire de textes déjà en vigueur. Cependant, dans certains cas, les règles préexistantes se sont révélées limitées et même inadaptées. En matière de jeux en ligne, le législateur a récemment fait appel au droit pénal administratif pour sanctionner les comportements illégaux. Ce choix manifeste-il l’impuissance du législateur à confier au juge répressif le monopole des sanctions ou préfigure-t-il un nouveau type d’autorité administrative ?

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Le débat est lancé sur les conditions de l'investissement étranger en République Populaire de Chine. Autant il est prometteur, autant des critiques sont quelques fois faites sur le caractère directif de l'attitude des autorités chinoises quant à l'attitude des investisseurs étrangers. Nous avons déjà dans une précédente newsletter évoqué de notre côté l'existence parallèle de mesures protectionnistes dans nos pays vis à vis de l'investissement chinois. Nous commençons avec ce texte du cabinet Ming Tai et Shujie Feng, Maître de Conférences à l’Université du Peuple à Pékin et docteur en droit public économique de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur les conditions de l’investissement étranger dans la République Populaire de Chine.

Il est évident que le premier conseil que nous ayons à donner est de se faire assister parallèlement par un cabinet chinois et un cabinet du pays d’origine de l'investissement. C'est dans cette perspective que nous avons créé ce partenariat organique avec le cabinet Ming Tai de Pékin. Nous allons renforcer nos liens en matière d'investissement durable et éditer une lettre d'information régulière France Chine est matière environnementale.

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Le journal de presse en ligne Mediapart était assigné ce jeudi 24 juin 2010 devant le Tribunal de Paris par Mme Liliane Bettencourt et Mr Patrice de Maistre, son gestionnaire de fortune, lesquels exigeaient le retrait immédiat du site des retranscriptions écrites ou audio des enregistrements clandestins réalisés chez Mme Bettencourt.

Mes Jean-Pierre MIGNARD et Emmanuel TORDJMAN ont longuement défendu la liberté de la presse, considérant que ces enregistrements constituaient "un véritable objet d'information dont il est légitime qu'il soit rendu public".

La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité a accompli un acte majeur dans l’affaire dite de Clichy sous Bois. En effet, elle est la première instance, non juridictionnelle il est exact, à avoir pris en considération les dires du jeune Muhittin ALTUN et après avoir procédé à l’audition des policiers, rendu un avis circonstancié, ci-joint. Dans cet avis, il était clairement établi que l’audition de Muhittin ALTUN, mineur, en l’absence de ses parents, ne s’était pas faite dans des conditions normales à l’hôpital Beaujon où il avait été placé à la suite de ses brulures. Elle avait nettement marqué son étonnement et formulé une critique sur le fait que le jeune Muhittin avait été interrogé dans des conditions qui s’apparentaient plus à celui de l’auteur possible d’une infraction alors qu’il était victime. Son avis se terminait par une recommandation de la Commission demandant à Monsieur le Ministre de l’Intérieur de rappeler solennellement aux fonctionnaires de police et notamment aux OPJ le respect des dispositions en faveur des mineurs. La Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité était alors présidée par Pierre TRUCHE, ancien Premier Président de la Cour de cassation. Elle avait été saisie par Monsieur le député Claude EVIN. 

Avec la disparition prochaine de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, au profit du Défenseur des droits, le paysage administratif français va perdre une instance majeure pour la défense des libertés fondamentales et pour la consolidation de notre Etat de droit. Il est loin d’être acquis que l’institution future du Défenseur des droits apporte des garanties équivalentes.

Me Luc MOREAU, avocat au Barreau de Montpellier, membre du nouveau GIE Lysias Partners, est l'auteur d'une thèse intitulée "la déontologie de la sécurité en droit public français", soutenue en 2004 à l'Université Montpellier I.

Il nous livre ici son analyse approfondie de la disparition de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité au profit du nouveau Défenseur des droits.

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Par Me Jean-Pierre MIGNARD
Avocat associé, fondateur de la société Lysias Partners

Hors la loi ?

Le Film de Rachid Bouchared a déjà fait le tour des polémiques sans avoir été vu. Il retrace sur le mode de la fiction le massacre de milliers d’Algériens par l’armée française en 1946 à Setif, ville dans laquelle périrent également des centaines de "français d'Algérie".

Donc ne parlons pas du film mais rappelons que la France n’a pas tenu ses engagements vis-à-vis des peuples de l’Empire qui ont combattu pour elle et d’abord celui de pouvoir décider librement de leur destin.

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Par Gauthier KERTUDO 

Elève-avocat, société Lysias Partners

Le 16 mars 2010, une décision fondamentale a été rendue par la Cour européenne des droits de l’homme[1]. Au rugby, les commentateurs s’empresseraient de dire que l’essai a été transformé par la juridiction de Strasbourg, mais la décision concerne le football. « L’affaire » Bernard c/Olympique lyonnais» ressemble davantage à un pénalty pouvant être interprété comme une sanction pour certains, comme un cadeau pour d’autres.

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Presse - Communication

Ils étaient là, assis l'un à côté de l'autre, et s'étaient retrouvés pour la première fois à l'audience de la 17ème chambre du Tribunal correctionnel de Paris, spécialisée en matière de presse, le 11 mai 2010: Bernard Poignant et Bernard Poignant. Sauf que l'un est maire de Quimper et l'autre un ancien cadre supérieur de Véolia. Pour les avoir confondus sans précaution, et en vue de pourfendre "le vrai visage du capitalisme français" les éditions La Découverte répondaient d'une procédure en diffamation engagée par Monsieur Bernard Poignant (le maire) assimilé à Bernard Poignant (le cadre de Véolia) avec force soupçons de pantouflage d'élus et, à peine déguisé, le trafic d'influence.

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Par Pierre Emmanuel Blard
Elève avocat, société d'avocats Lysias Partners

Comment parler d’un monde clos, méconnu, dissimulé ?

Comment dépeindre avec lisibilité et objectivité l’univers carcéral ?

Certains choisissent le cinéma, à l’instar de Jacques Audiard et son prodigieux Prophète (2009). Témoignage cru sur la dureté des rapports sociaux en prison.

D’autres – des détenus de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis – tournent clandestinement des vidéos sur leurs conditions de détention et les diffusent dans l’émission Envoyé Spécial (2009). Témoignage brut sur la vie quotidienne en prison.

Quant à Michel Foucault, et son ouvrage majeur Surveiller et punir (1975), il décrit la vie en prison comme instrument de maîtrise des individus par le pouvoir.

Pour approcher le monde carcéral, le musée Carnavalet a opté pour la photographie dans une exposition intitulée « L’Impossible Photographie - Prisons Parisiennes / 1851-2010 ».

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Par Me Sébastien MABILE, avocat, docteur en droit
Société d'avocats Lysias Partners

De Los Angeles à Hong-Kong, de Ryad à Rio, Frédéric Martel nous emmène dans son dernier ouvrage, « Mainstream », au cœur de la culture mondialisée. Sans apporter un quelconque jugement de valeur, souvent péjoratif de ce côté-ci de l’Atlantique, sur ses contenus. Frédéric Martel part d’ailleurs d’un postulat : « comme souvent dans l’Entertainment », écrit-il, « les stratégies, le marketing et la diffusion des produits culturels sont plus intéressants que les contenus eux-mêmes ». A ceux qui l’accuseraient d’être le suppôt de la culture américaine de masse, cette affirmation devrait à elle seule l’écarter de toute suspicion de partialité. Ce livre n’a que faire des contenus, qu’il n’aborde d’ailleurs qu’à la marge.

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Fonction publique

Nous avons le plaisir de publier un article de Me Luc MOREAU, avocat au Barreau de Montpellier et docteur en droit public, et qui vient de fonder son cabinet avec comme consultants privilégiés les Professeurs Pascale IDOUX et Jean-Louis AUTIN, agrégés en droit public et en droit public économique, avec lesquels la société Lysias Partners a entrepris la fondation d'un Groupement d'intérêt économique commun à ces deux structures. Avec Marseille, ce sera la seconde implantation dans le Sud de la France de Lysias Partners.

La dénomination donnée aux ministres et ministères, qui résume leur champ d’action et de compétence, est une source de curiosité et d’analyse inépuisable.

L’on comprend par exemple quelle logique a présidé, en 1934, à l’abandon du ministère de l’Instruction publique, devenu ministère de l’Education nationale. C’est certainement encore par souci d’en modifier la perception par l’opinion publique, que le ministre des Affaires culturelles a été élevé au rang de ministre de la Culture. Plus élégante, cette dénomination n’en est cependant que plus tendancieuse. Le ministère des Affaires étrangères n’est pas le ministère de l’Etranger… Peut-être d’ailleurs est-ce cette fâcheuse dénomination qui a abusé Eric RAOULT, lorsque ce dernier a demandé à Frédéric Mitterrand de faire respecter aux « prix Goncourt » un très inattendu devoir de réserve...

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