Le Tribunal de grande instance de Paris a reçu favorablement les constitutions de partie civile de Edwy PLENEL, journaliste et Président du journal  en ligne MEDIAPART, et de Gilbert FLAM, magistrat, défendus par Me Jean-Pierre MIGNARD et leur a accordé respectivement 15.000 et 30.000 euros au titre de la réparation de leurs préjudices. En effet, leurs noms figuraient sur les fameux listings "Clearstream".

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Me Mignard, Me Tordjman et Me Mabile défendent, dans le cadre de ce procès hors norme, les régions Bretagne, Pays-de-la-Loire et Poitou-Charentes, ainsi que le Département du Finistère, la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, et les communes de Saint-Nazaire et de Ploemeur.

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Par Raphaël ROMI, avocat associé et Professeur agrégé des Facultés de droit
Société d'avocats Lysias Partners

Aller de l’Elysée à la rue Montpensier aurait permis de présenter un moindre bilan carbone que d’aller à Copenhague. Mais l’aller retour n’aura pas été inutile. Tant le déroulement de la Conférence que le texte du délibéré des décidemment très sages du Conseil constitutionnel rappellent l’évidence : lutter contre le changement climatique suppose de la cohérence. Cohérence écologique, en l’espèce, et qui donc ne fasse ni l’impasse sur l’économie ni sur les valeurs. Or, sur les deux plans, au-delà des discours, les manques sont flagrants.

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Me MENDES CONSTANTE, avocat associé du cabinet Lysias Partners de Marseille, a défendu les intérêts de la communauté urbaine Marseille Provence métropole (MPM) dans le cadre de la contestation de la procédure de passation (appel d’offres) du marché public ayant pour objet les prestations de transfert, de tri et de valorisation des déchets ménagers issus de la collecte sélective réalisée sur l’ensemble du territoire de MPM.

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Par Xavier MAGNON, agrégé de droit public, Université de Perpignan – Via Domitia
Consultant de la société d'avocats Lysias Partners

La réforme avait été voulue par François Mitterrand au moment de fêter le bicentenaire de la révolution française, elle n’aura vu le jour qu’avec la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et l’article 61-1 nouveau de la Constitution, complété par la loi organique du 10 décembre. La question préjudicielle de constitutionnalité, dénommée « question prioritaire de constitutionnalité », fait désormais partie de l’arsenal procédural à disposition du justiciable. Il aura fallu attendre vingt ans pour que ce projet se concrétise en droit positif. N’importe quel justiciable peut, par voie d’exception, invoquer l’inconstitutionnalité de la loi devant le juge de droit commun et ainsi remettre en cause l’expression indirecte de la souveraineté nationale. Jamais la formule selon laquelle la loi « n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (C.C., n° 85-197 DC, 23 août 1985, Loi sur l’évolution de la Nouvelle-Calédonie, Rec., p. 70, cons. 27) n’avait acquis autant de pertinence. Saisi de l’exception tirée de l’inconstitutionnalité de loi applicable au litige qu’il doit résoudre, le juge de droit commun sera en mesure de soulever une question préjudicielle de constitutionnalité. Celle-ci sera renvoyée devant la cour suprême dont il relève, la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, à charge pour ces dernières de transmettre, à leur tour, la question au Conseil constitutionnel qui seul jugera de la conformité ou de la non-conformité de la loi à la Constitution. L’éventuelle inconstitutionnalité de la loi prononcée par le juge constitutionnel la fera disparaître de l’ordonnancement juridique. Ainsi, la question préjudicielle permettra non seulement d’écarter l’application au contentieux de lois inconstitutionnelles, mais également d’épurer l’ordre juridique de dispositions législatives inconstitutionnelles.

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Par Jean-Pierre Mignard et Ivan Terel, avocats de la société Lysias Partners

Les magistrats de la Cour de Comptes ont, dans leur rapport annuel publié en février 2009, consacré un chapitre entier aux « risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunt »[1] :

« Les chambres régionales et territoriales des comptes ont constaté l’apparition dans les comptes des collectivités et établissements publics locaux d’emprunts d’un type nouveau, associant dans un même contrat un emprunt bancaire et une clause sous-jacente construite à partir d’un ou plusieurs produits dérivés (contrats d'échange de taux d'intérêt ou options). Il est encore difficile de connaître, même de façon approximative, la place de ces produits dits « structurés » dans l’encours de la dette des collectivités et établissements publics locaux. Les conditions de leur emploi soulèvent cependant des interrogations et appellent des remarques sur lesquelles la Cour a jugé utile d’appeler l’attention. »[2]

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