Dans un article paru dans le quotidien « Les Echos » en date du 3/9/2009 sous la signature de Yann Rousseau, la Chambre de commerce européenne en Chine  se plaint de pratiques discriminatoires à l’encontre des investisseurs étrangers.

Il est notamment reproché dans le secteur automobile de devoir créer un partenariat 50/50 en Chine sans contraintes similaires à l’étranger.  Dans le secteur des marchés publics une éjection dès le premier tour des appels d’offres a concerné 4 entreprises étrangères spécialisées dans l’éolien. Le marché des réservations des billets de train ou d’avion, système dit du « Computer Reservation Systems » n’a toujours pas été ouvert 7 ans après l’adhésion de la Chine à l’OMC. Le temps de consultation pour le changement des règles reste trop court, soit 24 jours, quoique en progrès depuis 2007 ou il était de 21 jours. Enfin la législation environnementale est appliquée avec plus de rigueur pour les entreprises étrangères, ce qui correspondrait à un avantage déguisé pour les entreprises chinoises.

A titre d’information les exportations vers la Chine représentent 0, 7 % du PIB de l’Union européenne alors qu’elles s’élèvent à 7% du PIB chinois.

Notre ami et consultant Shuje Feng, Docteur en droit de l’Université Paris 1-Panthéon Sorbonne, Maître de conférences à la Faculté de droit Tsinghua de Pékin, objecte à cet article.

Le débat commence.

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Par Jean-Pierre Mignard, Avocat à la Cour d’Appel de Paris, docteur en droit pénal, maître de conférences à l’Ecole de journalisme de l’IEP de Paris

Article publié dans le journal en ligne Mediapart le 8 décembre 2008

Montesquieu rappelait sans cesse qu’ « il fallait toucher aux lois en tremblant ». Rien de conservateur chez ce grand juriste observateur érudit des sociétés humaines, mais un simple rappel à la vigilance. Changer c’est défaire et défaire c’est parfois reculer.

La commission Guinchard, du nom de l’universitaire estimé qui la préside, propose (n° 12 alinéa 1 du rapport) dans sa nouvelle répartition des contentieux de dépénaliser la diffamation et l’injure. Quelle sorte de mouche cultivée Place Vendôme a-t-elle bien piqué d’aussi honorables commissaires qui, hormis le président Jean Yves Montfort et mon confrère Jean Yves Dupeux, y ont apparemment souscrit ?

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Par Raphaël ROMI, Professeur agrégé de droit à l'Université de Nantes, avocat associé de la société Lysias Partners

De juillet 2007 à octobre 2007, le processus du Grenelle  de l’environnement a, dans la foulée du mouvement du « pacte écologique » de Nicolas Hulot, abouti à ce que se dégagent, dans la cadre de plusieurs tables rondes et à la suite de plusieurs conférences territoriales et de négociations associant le maximum d’acteurs de l’environnement, les principes déclinés dans la loi dite « Grenelle 1 » :  lutte contre les changements climatiques, rapports entre santé et environnement, l’agriculture et la biodiversité principes de la  gouvernance et de la « démocratie » écologique ».

Le projet de loi « Grenelle II», portant« engagement national pour l’environnement », visera à  les mettre en œuvre :  la « loi Grenelle I », en elle-même, n’est qu’une loi programmatique, qui est  marquée par une absence de force juridique, mis à part un faible nombre d’articles.

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Par Jorge MENDES CONSTANTE, Docteur en droit, avocat associé de la société Lysias Partners

A l’approche des nouvelles échéances électorales (municipales partielles et régionales), les candidats doivent savoir que leur bonne foi pourra les sauver de la plus sévère des sanctions que constitue l’inéligibilité du candidat élu en cas de dépassement du compte de campagne.

En effet, même lorsqu’un compte de campagne d’un candidat a été rejeté à bon droit par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financement Politiques, le juge de l’élection doit se demander s’il y a  lieu de faire jouer l’exception de bonne foi.

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Par Jean-Pierre MIGNARD, Docteur en droit, avocat associé de la société Lysias Partners

Dans la perspective de créer une profession d’avocat  élargie et renouvelée le Rapport remis par Jean Michel Darrois au Président de la République revient sur la création d’un statut d’avocat en entreprise. Il fait suite à des rapports d’Henri Nallet  en 1999 ou de Jean Marc Varaut en 1999 qui allaient dans le même sens, sans oublier celui de Jacques Bartélémy remis en octobre 2005. Beaucoup de documents donc pour une indécision qui se confirme et qui proviennent des entreprises elles mêmes et des réticences de notre droit. La profession semble, elle, être prête à ce nouveau statut, et d’avoir deux autorités devant lesquelles répondre, l’entreprise et l’ordre.

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Par Jean LAPOUSTERLE, Docteur en droit

La loi Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), adoptée le 12 mai dernier, est le produit d’un compromis négocié entre les acteurs de la filière culturelle. Elle s’est proposée de retranscrire dans la loi les conclusions de la mission Olivennes dont l’objectif consistait à réconcilier les positions des représentants des ayants droit et des intermédiaires internet, sur la question sensible de la lutte contre le téléchargement illicite de fichiers protégés.

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Par Raphaël ROMI, Professeur agrégé, avocat associé de la société Lysias Partners

Le projet de loi « Grenelle 2 », portant « engagement national pour l’environnement  peut modifier de fond en comble les pratiques environnementales en adaptant les dispositions de plusieurs codes et en opérant une refonte du Code de l’environnement, pour une liste impressionnante de domaines.

Mais c’est surtout en matière d’énergie que le projet, s’il devient loi, peut modifier les donnes locales.

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Par Sébastien MABILE, Docteur en droit, avocat

Jean-Louis BORLOO vient d’annoncer, ce 27 février 2009, la mise en place prochaine d’un « Grenelle de la mer ». Il s’agit d’abord d’une bonne nouvelle de voir enfin un gouvernement s’intéresser de près au milieu marin...

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Par Grégoire LADOUARI

Au mois de juin dernier Monsieur Patrick MENUCCI, maire des 1er et 7ème arrondissements de Marseille, depuis le 16 mars 2008, a décidé d’associer les habitants de son secteur à l’examen des permis de construire délivrés par la Mairie Centrale.

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Par Ivan Terel

« Un élément qui ralentit grandement le commerce est l’imperfection de la loi et l’incertitude frappant son application » (Adam Smith, Lectures on Jurisprudence).

Voilà qui résume en quelques mots pourquoi le Garde des Sceaux a-t-elle chargé un groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon, Premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris, de « soumettre des propositions afin de limiter le risque pénal de entreprises et d’envisager des modes de régulation plus adaptés à la vie économique ».

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