Affaire Erika: délibéré de la Cour d'appel de Paris

Written by Lysias

La 1ère chambre Cour d'appel de Paris rendait le mercredi 30 mars 2010, à partir de 9h30, son délibéré dans le cadre de l'affaire du naufrage du pétrolier Erika en décembre 1999.

Les avocats de la société Lysias Partners (Mes Mignard, Tordjman et Mabile) représentaient les principales collectivités parties civiles dans ce procès fleuve: les régions Poitou-Charentes, Bretagne et Pays-de-la-Loire, le département du Finistère, la communauté d'agglomération du Pays de Lorient, ainsi que les communes de Saint-Nazaire et de Ploemeur. Mr Jean-Yves Le Drian, Président de la Région Bretagne, Mr Jacques Auxiette, Président de la Région Pays-de-la-Loire, ainsi que Mr Loïc Lemeur, Maire de la commune de Ploemeur, étaient venus en personne écouter le délibéré.

Voir le communiqué de presse de Mes Mignard, Tordjman et Mabile

Par son jugement du 16 janvier 2008, le Tribunal correctionnel de Paris avait condamné les sociétés TOTAL, RINA coupables du délit de pollution marine ainsi que Messieurs SAVARESE, propriétaire du navire, POLARA, gestionnaire technique ainsi que la société Panship, qu'il dirigeait. En revanche, les fonctionnaires et militaires de l'Etat ainsi que Monsieur MATHUR, capitaine de l'Erika, avaient été relaxés.

La Cour d'appel a confirmé les dispositions pénales du jugement du Tribunal.

En ce qui concerne la société "RINA" (société de classification de l'ERIKA), la Cour a considéré qu'elle avait commis une faute causale dans le naufrage en prolongeant le certificat de classe du navire.

Quant à la société "TOTAL SA", elle a considéré qu'elle disposait à travers la charte partie d'un pouvoir de contrôle sur le navire et qu'elle avait violé les règles mises en place par le vetting.

Les peines ont donc été confirmées pour Messieurs Savarese et Pollara, ainsi que pour les sociétés RINA et TOTAL SA en raison de la "gravité des fautes commises" et de "l'ampleur de la pollution". La relaxe des sociétés TTC et TPS, filiales de TOTAL, a elle aussi été confirmée.

En revanche, la Cour d'appel de Paris a considéré que la société TOTAL était protégée par les dispositions de la Convention CLC et ne pouvait donc se voir condamner à verser des dommages et intérêts aux parties civiles.

L'arrêt du 30 mars 2010 consacre enfin la notion de préjudice écologique, y compris pour les collectivités territoriales que représentaient les avocats de la société Lysias Partners. La Cour a estimé que toute atteinte à l'environnement contrariait les efforts faits par elles et que ce type de préjudice était personnel à chaque collectivité.


Les dommages et intérêts accordés aux Parties civiles que représentait les avocats de la société Lysias Partners (hors préjudice matériel)

Région Poitou Charentes
1 million d'euros pour l'atteinte à image
1 million d'euros pour l'atteinte à intégrité patrimoine naturel
50.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
50.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
200.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
200.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA

Région Bretagne
3 millions d'euros pour l'atteinte à l'image
3 millions d'euros pour l'atteinte à intégrité patrimoine naturel
50.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
50.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
250.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
250.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA

Région Pays de la Loire
3 millions d'euros pour l'atteinte à image
3 millions d'euros pour l'atteinte à intégrité patrimoine naturel
50.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
50.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
250.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
250.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA

Département du Finistère
1 million d'euros pour l'atteinte à l'image
1 million d'euros pour l'atteinte à intégrité patrimoine naturel
30.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
30.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
120.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
120.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA

Communauté d'agglomération du Pays de Lorient
300.000 euros pour l'atteinte à réputation
500.000 euros pour l'atteinte à intégrité patrimoine naturel
25.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
25.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
100.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
100.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA

Commune de Saint Nazaire
500.000 euros pour l'atteinte à l'image
150.000 euros pour l'atteinte à intégrité patrimoine naturel
10.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
10.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
80.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
80.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA

Commune de Ploemeur
300.000 euros pour l'atteinte à l'image
100.000 euros pour l'atteinte à l'intégrité du patrimoine naturel
6.000 euros de frais de procédure à payer par Mr SAVARESE
6.000 euros de frais de procédure à payer par Mr POLLARA
24.000 euros de frais de procédure à payer par la société RINA
24.000 euros de frais de procédure à payer par TOTAL SA