L'Autorité de régulation des jeux en ligne: un gendarme sans sifflet

Written by Lysias

Par Gautier KERTUDO
Elève-avocat, Société Lysias Partners

Cet article a été publié dans la revue AJ Pénal des mois juillet et août 2010 (référence: AJ Pénal:2010 p.310)

Dans les premiers temps de son essor, internet a été réglementé par le droit commun : son utilisation dans le cadre des relations professionnelles d’un salarié ou les atteintes à la vie privée ont été réprimées d’abord par l’intermédiaire de textes déjà en vigueur. Cependant, dans certains cas, les règles préexistantes se sont révélées limitées et même inadaptées. En matière de jeux en ligne, le législateur a récemment fait appel au droit pénal administratif pour sanctionner les comportements illégaux. Ce choix manifeste-il l’impuissance du législateur à confier au juge répressif le monopole des sanctions ou préfigure-t-il un nouveau type d’autorité administrative ?

Il est certain que la censure de la loi HADOPI I[1] a fortement influencé les parlementaires lors des débats relatifs à la régulation du marché des jeux en ligne. En effet, ils se sont davantage posé la question de protéger les victimes des sites illégaux que de sanctionner les comportements ou de changer les mentalités des internautes. En matière de jeux en ligne, il s’agissait de savoir à quel type d’autorité administrative indépendante il fallait recourir. La différence entre une autorité de régulation, capable d'agir sur la multiplication des sites illégaux et une autorité dotée de pouvoir de sanction, visant à modifier les mentalités des internautes, prenait alors toute son importance. Fallait-il sanctionner l’internaute coupable de jouer et de parier sur des sites illégaux ou davantage réguler le commerce lié aux jeux en ligne ?

L’ARJEL, mise en place par la loi du 12 mai 2010[2] est bel et bien une autorité administrative de régulation : elle contrôle le marché des jeux en ligne mais seul le juge sanctionne les abus. Elle apparait davantage comme une autorité de « transaction pénale », comme un relais pour le juge répressif. Le législateur a suivi le raisonnement opéré par le Conseil constitutionnel en matière de téléchargement illégal. Appliquée au marché des jeux en ligne, sa position aurait pu consister à suspendre la connexion internet des joueurs ayant participé aux activités de sites illégaux. Jugeant cette disposition trop sévère, les parlementaires ont préféré retenir une approche différente.

A plusieurs reprises dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel[3], la question a été soulevée de savoir si une autorité administrative peut être assimilée à un juge. Plus encore, certains auteurs ont critiqué la recrudescence, en droit français, d’autorités administratives indépendantes[4]. Pour autant, aussi bien avec l’HADOPI qu’avec l’ARJEL, le législateur a mis en place des autorités administratives semble-t-il particulières. Ainsi, ces organes sont dépourvus de tout pouvoir de sanction. Au contraire, ils disposent d’un pouvoir de régulation : ils contrôlent le marché et servent de relais vis-à-vis du juge qui, seul, pourra sanctionner les internautes ou les sites illégaux.

Le choix du droit pénal administratif témoigne de l’incapacité du législateur à confier à la seule autorité administrative le pouvoir de suspendre ou de sanctionner financièrement les auteurs d’actes illégaux sur internet. L’autorité de régulation des jeux en ligne peut être assimilée à un gendarme sans sifflet, dénué de tout pouvoir de sanction et essentiellement amené à réagir en cas de comportement frauduleux. Le droit pénal administratif apparait comme la seule réponse proposée par le législateur en matière de téléchargement ou de jeux en ligne. Ce choix démontre la difficulté pour les pouvoirs publics de concilier lutte contre la fraude et respect des libertés fondamentales.

Le droit pénal administratif est ici employé comme un droit de substitution permettant d’éviter la censure constitutionnelle et de respecter en apparence les libertés protégées par les sages. Les premières décisions et les premières prises de position de l’autorité de régulation des jeux en ligne devront être scrupuleusement analysées afin de voir si cette régulation en demie teinte s’avère efficace.

[1] Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

[2] Loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

[3] Décision n°2009-580 DC du 10 juin 2009

[4] Jacques FRANCILLON, Heur et malheur de la loi Création et Internet, Revue de science criminelle 2009 p. 609