Actualités en droit de l’environnement (mars – juillet 2021)

Textes

• Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte adopté par la Commission mixte paritaire)
• Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique
• Règlement (UE) 2021/783 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 établissant un programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE)
• Résolution du Parlement européen du 20 mai 2021 sur la responsabilité des entreprises dans les dommages causés à l’environnement (2020/2027(INI))
• Communication de la Commission – Lignes directrices permettant une compréhension commune du terme « dommage environnemental » tel que défini à l’article 2 de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux
• Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement
• Décret n° 2021-286 du 16 mars 2021 désignant les pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement en application des articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l’organisation judiciaire et portant adaptation du code de procédure pénale à la création d’assistants spécialisés en matière environnementale

• Décret n°2021/254 du 9 mars 2021 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées
• Décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet
• Circulaire visant à consolider le rôle de la justice en matière environnementale
• Circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions régissant le droit d’accès à l’information relative à l’environnement
• Instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens

Jurisprudence

• L’insuffisance du projet de loi Allemand de lutte contre les changements climatiques est susceptible d’entrainer la violation de nombreux droits fondamentaux, y compris ceux des générations futures (Cour constitutionnelle Allemande, 24 mars 2021, 1 BvR 2656/18, 1 BvR 78/20, 1 BvR 96/20)
  • Communiqué de presse de la Cour constitutionnelle Allemande : www.bundesverfassungsgericht.de/SharedDocs/Pressemitteilungen/FR/2021/bvg21-031.html
  • Analyse de l’ambassade de France : www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/41c44882-583e-4eea-a681-2dea3ad375d6/files/4ae47445-75a6-4596-9729-284c5ddc2bcc

• Violation du droit d’accès à un tribunal dont bénéficie une association agréée de protection de l’environnement / Le droit d’accès à l’information est vidé de sa substance si l’information fournie est insincère, inexacte ou insuffisante (CEDH, 1^er juillet 2021, Association BURESTOP 55 et autres c. France, n° 56176/18) http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-210768

• Les « chartes d’engagements » encadrant l’usage des produits phytosanitaires à proximité des habitations sont des décisions soumises à la participation du public au titre de l’article 7 de la Charte de l’environnement (CC, 19 mars 2021, Association Générations futures et a., n° 2021-891 QPC)
  www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021891QPC.htm  

• Le Conseil d’Etat applique le principe de non-régression en matière de trafic aérien nocturne (CE, 9 juillet 2021, Association de Défense de l’Environnement des Riverains de l’aéroport de Beauvais-Tillé, n° 439195)
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-09/439195

• Plusieurs espèces sortent de la liste des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (CE, 7 juillet 2021, Association Oiseaux-Nature, n° 432485)
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-07/432485

• Injonction de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre (CE, 1^er juillet 2021, Commune de Grande-Synthe, n° 427301)
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-07-01/427301

• Illégalité de la chasse à la glu au regard de la directive Habitats (CE, 28 juin 2021, Ligue pour la protection des oiseaux, n° 425519)
  www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-la-chasse-a-glu-est-illegale

• Bilan négatif en raison de l’atteinte au paysage d’un projet routier (CE, 28 juin 2021, Association de défense des riverains du quartier de Château-Folie, n° 434150) :
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-06-28/434150

• L’instauration de seuils d’exemption d’évaluation environnementale est contraire au droit de l’Union européenne (CE, 15 avril 2021, France Nature Environnement, n° 425424)
  www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-gouvernement-doit-garantir-que-tous-les-projets-ayant-un-impact-notable-sur-l-environnement-sont-evalues-en-amont

• L’alimentation en électricité de plus de 50 000 personnes constitue une raison impérative d’intérêt public majeur justifiant de déroger à la protection des espèces dans le cadre de la construction d’éoliennes (CE, 15 avril 2021, SPPEF et a., n° 430500)
  www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-valide-la-construction-du-parc-eolien-de-la-foret-de-lanouee-morbihan

• Les engagements volontaires pris dans le cadre du dossier de demande d’autorisation sont susceptibles de lier l’exploitant d’une installation classée (CE, 31 mai 2021, Société Castorama, n° 434542)
  www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043574587?init=true&page=1&query=434542&searchField=ALL&tab_selection=all

• Conséquences de l’annulation d’une dérogation espèces protégées sur l’exploitation d’une installation classée (CE, 28 avril 2021, SAS Maillard, n° 440734)
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-28/440734

• L’irrégularité de l’avis de l’autorité environnementale est un vice substantiel (CE, 28 avril 2021, SCI Villegongis, n° 437581)
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-04-28/437581

• En matière de communication de documents administratifs, le juge se prononce au regard des circonstances de droit et de fait de la date à laquelle il statue (CE, 1^er mars 2021, M. B., n° 436654)
  www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-03-01/436654

• La violation de la réglementation applicable est à elle seule de nature à causer aux associations agréées un préjudice moral indemnisable (Cass. Crim., 29 juin 2021, n° 20-82.245)
  www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/830_29_47391.html

• Compétence du préfet en matière d’abandon de déchets sur le site d’une installation classée (Cass. 3^ème civ., 1^er avril 2021, société Durance Granulats, n° 19-23.695)
  www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2021_9999/avril_10105/328_01_46828.html

• Le cumul de deux qualifications pénales en cas de pollution de l’eau n’est pas contraire au principe ne bis in idem (Cass. crim., 16 avril 2019, n° 18-84.073)
  www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/554_16_42086.html

Articles

• Droit de l’environnement : « Plus que de nouveaux textes, il faut travailler sur leur application »
  www.dalloz-actualite.fr/interview/droit-de-l-environnement-plus-que-de-nouveaux-textes-il-faut-travailler-sur-leur-applicati#.YP8mABMza3J

• Des magistrats s’associent pour mieux juger les atteintes à l’environnement
  https://reporterre.net/Des-magistrats-s-associent-pour-mieux-juger-les-atteintes-a-l-environnement

• Environnement : le Conseil d’État préconise une simplification des contrôles
  www.actu-environnement.com/ae/news/environnement-controle-administration-simplification-rapport-conseil-etat-37876.php4

• Pollution de l’air : le rapporteur public du Conseil d’Etat demande au gouvernement de payer 10 millions d’euros
  www.lemonde.fr/planete/article/2021/07/12/pollution-de-l-air-le-rapporteur-public-du-conseil-d-etat-demande-au-gouvernement-de-payer-10-millions-d-euros_6088031_3244.html

• Huile de palme : Total doit revoir l’étude d’impact de La Mède
  www.lemonde.fr/planete/article/2021/04/02/huile-de-palme-total-doit-revoir-l-etude-d-impact-de-la-mede_6075336_3244.html

• Shell et ExxonMobil fermement rappelés à l’ordre sur leur politique en faveur du climat
  www.lemonde.fr/economie/article/2021/05/27/shell-et-exxonmobil-fermement-rappeles-a-l-ordre-sur-leur-politique-en-faveur-du-climat_6081679_3234.html

• Sur les algues vertes, la Cour des comptes met sévèrement en cause l’Etat et les élus bretons
  www.lemonde.fr/planete/article/2021/05/11/la-cour-des-comptes-juge-severement-l-echec-de-la-lutte-contre-les-algues-vertes_6079796_3244.html

• Désaccord européen sur les taxes GAFA et carbone
  www.lemonde.fr/economie/article/2021/07/21/desaccord-europeen-sur-les-taxes-gafa-et-carbone_6089016_3234.html

Rapport et publications

• État des connaissances Justice et Écologie – Panorama des principales recherches, J. Bétaille, Mission de recherche Droit & Justice, 2021, 108 pages.
  www.gip-recherche-justice.fr/2021/07/02/letat-des-connaissances-justice-et-ecologie-est-publie/

• Objectif de zéro artificialisation nette à l’épreuve des territoires, Rapport du Sénat
  www.senat.fr/rap/r20-584/r20-584.html

• Le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019
  www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/infostats-justice-10057/le-traitement-du-contentieux-de-lenvironnement-33897.html

• Création d’un défenseur de l’environnement et des générations futures, Cécile Muschotti, Rapport parlementaire en mission, juillet 2021
  https://cidce.org/wp-content/uploads/2021/07/Rapport-Muschotti-2021.pdf

• Jean-Louis Gazzaniga, Xavier Larrouy-Castera et Jean-Paul Ourliac, Le droit de l’eau, 4^ème éd., LexisNexis, 2021

Conférences

• Conseil d’Etat : L’environnement : les citoyens, le droit, les juges
  www.conseil-etat.fr/actualites/colloques-seminaires-et-conferences/a-re-voir-l-environnement-les-citoyens-le-droit-les-juges

• Cour de cassation : Droit de l’environnement et action civile