Cahiers Lysias de Janvier 2021 – Actualités en droit de l’environnement
Jurisprudence
- Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas le principe de non-régression en matière d’environnement
Conseil constitutionnel, n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières - La loi ASAP est conforme à la Charte de l’environnement
Conseil constitutionnel, n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020, Loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) - Le Gouvernement doit justifier sous trois mois que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée (CE, sect. cont., 6e. ch., 19 novembre 2020)
- Une éolienne ne constitue pas un trouble anormal de voisinage – Cass., 3ème civ., 17 septembre 2020, n° 19-16.937
- Le simple risque de destruction d’une espèce protégée oblige le pétitionnaire à demander une dérogation à la protection de l’espèce – CAA Nantes, 6 octobre 2020, n° 19NT02389
- Le principe de précaution et la directive Oiseaux contre la chasse à la tourterelle des bois : Conseil d’État, 11 septembre 2020, Ligue pour la protection des oiseaux, n°443482
- Préjudice personnel d’une association non agréée : Cass., Crim., 8 septembre 2020 (19-84.995)
- Constructions illégales, la mise en conformité l’emporte sur la démolition : CC, n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020, M. Antonio O. [Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé]
- L’autorisation environnementale est divisible : CE, 22 juillet 2020, M. A., n° 429610
- Validation de l’arrêté relatif aux bruits des infrastructures ferroviaires : CE, 9 juillet 2020, Comité TGV Réaction citoyenne, n° 434745
- L’assemblée du Conseil d’Etat inflige une astreinte de 10 millions d’euros par semestre à l’Etat afin que celui-ci prenne les mesures nécessaires à la lutte contre la pollution de l’air : CE, 10 juillet 2020, Association les Amis de la Terre France et a., n° 428409
- Obligation d’entretien des digues par le propriétaire et l’exploitant : CE, 10 juillet 2020, Département d’Ille-et-Vilaine, n° 427165
- Principe de non-régression et loi littoral : CE, 10 juillet 2020, Association France Nature Environnement, n° 432944
- Une association agréée de défense de l’environnement peut se constituer partie civile devant le juge pénal et obtenir la démolition d’une construction illicite : Cass. Crim., 23 juin 2020, n° n°19-86.106
Textes
- Loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
- Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
- Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l’interdiction de certains produits en plastique à usage unique
- Ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon
- Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets
- Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
- Décret n° 2020-1138 du 16 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l’air donnant lieu à une obligation d’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
- Décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020 instituant un haut-commissaire au plan
- Décret n° 2020-1091 du 27 août 2020 relatif à la gestion adaptative des espèces
- Décret n° 2020-1092 du 27 août 2020 relatif à la liste des espèces soumises à gestion adaptative
- Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d’énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions
- Décret n° 2020-955 du 31 juillet 2020 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location des véhicules peu polluants
- Décret n° 2020-954 du 31 juillet 2020 relatif aux agences de l’eau
- Décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
- Décret n° 2020-829 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d’autorisation environnementale prévu à l’article L. 181-8 du code de l’environnement pour les systèmes d’assainissement collectif des eaux usées de l’agglomération d’assainissement et les installations d’assainissement non collectif
- Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l’eau
- Circulaire sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation
- L’Etat condamné en raison de l’échouage des dauphins sur ses côtes : TA Paris, 2 juillet 2020, Association Sea Shepherd France, n° 1901535/4-2
- Obligation d’évaluation environnementale pour des places de stationnement extérieures : CE, 1er juillet 2020, Decathlon, n°423076
Articles
- Convention citoyenne pour le climat : Emmanuel Macron brandit la carte du référendum
- Total en Ouganda : le respect du devoir de vigilance réduit à un litige commercial
- Dieselgate : la justice européenne confirme la fraude
- La zone de protection d’habitats du Mont Blanc est créée
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsanto, Paul François va pouvoir être indemnisé
- Grand tétras : une décennie de batailles en justice pour interdire la chasse dans les Pyrénées
- Pollution de l’air : la France renvoyée à nouveau devant la justice européenne
- Politique agricole commune : les députés européens ont tranché
- Néonicotinoïdes : le Sénat adopte le projet de loi contesté
- La pollution de l’air coûte cher aux villes européennes
- Nitrates dans l’eau potable : la Commission européenne met la France en demeure
- Biodiversité : un guide pratique pour accompagner les élus locaux
- Loup : jusqu’à 21 % de la population pourrait être abattue
- Interview de Julien Bétaille : « La France ne se donne pas les moyens d’appliquer son droit de l’environnement »
- Contre l’avis de la Fédération des chasseurs, Emmanuel Macron interdit la chasse à la glu cette année
- Le monde du crime a infiltré le secteur des déchets et contribue à la pollution plastique
- A Ax 3 Domaines, des travaux illégaux plus rapides que la justice détruisent des espèces protégées
- L’« écocide », ce concept qui fait débat jusque chez les écolos
- Pollution dans la vallée de l’Arve : la plainte pour « mise en danger de la vie d’autrui » est recevable
- Eau polluée et interdite à la consommation à Tautavel à cause de pesticides
- Éviter, réduire, compenser : un guide pour le secteur des carrières
- L’usine d’alumine Alteo répond enfin aux normes européennes pour ses effluents
Médias
- Série d’entretien sur « Une justice pour l’environnement », dans le cadre des travaux relatifs à la spécialisation des juridictions pénales en matière d’environnement
- Colloque « Justice pour l’environnement »
- Table ronde du Conseil d’Etat « De nouvelles frontières pour le juge administratif » – table ronde sur l’environnement
Rapports
- Dix ans de QPC en matière d’environnement : quelle (r)évolution ?
- Rapport de l’agence européenne de l’environnement sur l’état de la nature en Europe
- Les atteintes à l’environnement et à la santé publique enregistrées par la gendarmerie nationale en 2018