Crédit Suisse va payer 238 millions d’euros à la France

Le Crédit Suisse s’est engagé à verser la somme totale de 238 millions d’euros en France afin d’éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue avec le Parquet national financier et homologuée le lundi 24 octobre 2022 par le président du tribunal de Paris.

Il a notamment été reconnu par la justice que la banque avait mis en place un mécanisme éthique interne depuis plusieurs années.

Me Jean-Pierre Mignard était l’un des conseils de la banque Crédit Suisse tout au long de cette procédure.

L’article est à lire en intégralité sur le site du Monde : https://www.lemonde.fr/societe/article/2022/10/24/blanchiment-de-fraude-fiscale-credit-suisse-paie-238-millions-d-euros-pour-eviter-un-proces-en-france_6147103_3224.html