Jean-Pierre Mignard dans l’émission « Allons plus loin » sur Public Sénat

Le 10 mars 2020, les députés LREM Yaël Braun-Pivet, Raphaël Gauvain, Gilles le Gendre et Guillaume Vuilletet ont déposé une proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.

Ces mesures pouvant être imposées sont : l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir sa résidence en un lieu déterminé, d’obtenir une autorisation avant tout changement d’emploi ou de résidence ainsi que pour tout déplacement à l’étranger, l’obligation de présentation périodique aux services de police ou aux unités de gendarmerie, l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, le placement sous surveillance électronique mobile avec le consentement de l’intéressé. Leur durée est d’un an, renouvelable par un juge.

Jean-Pierre Mignard est intervenu dans l’émission « Allons plus loin » du 20 juillet 2020, animée par Rebecca Fitoussi sur Public Sénat, pour débattre sur cette proposition de loi en sa qualité d’avocat et de co-fondateur du think tank « Politiques de la Terre ».