Litige autour de l’ambassade de France à Bagdad: la justice administrative française se dit non compétente

Le tribunal administratif de Paris, saisi d’une demande d’indemnisation présentée par les propriétaires d’un immeuble occupé par l’ambassade de France en Irak, a estimé lundi que la juridiction administrative française était « incompétente » pour trancher.

Les descendants des propriétaires, des juifs d’Irak émigrés au Canada, réclament à l’Etat français plus de 21 millions d’euros, entre loyers impayés depuis plus de 50 ans et préjudice
moral, dénonçant des « biens juifs spoliés ».

En 1964, un bail avait été conclu entre les propriétaires de l’immeuble et l’Etat français pour y héberger l’ambassade de France en Irak, alors que les bailleurs avaient quitté le pays à la
suite de lois prises par le gouvernement irakien à l’encontre des propriétaires juifs.

Mais l’État français a cessé de leur verser tout loyer à partir de 1974, et a réglé les sommes
correspondantes directement aux autorités irakiennes.

Dans la requête en référé-provision dont l’AFP a eu connaissance, Mes Jean-Pierre Mignard et Imrane Ghermi, représentant les ayants droit des propriétaires, demandaient près de 21,5 millions d’euros pour loyers impayés (depuis 1969 pour le loyer principal et depuis 1974 pour
un montant complémentaire) et préjudice moral.

Mais lundi, le tribunal a estimé que le litige ne pouvait pas être jugé par la juridiction
administrative nationale, le bail d’occupation n’étant pas régi par le droit français.

« Le tribunal a repris in extenso la position du rapporteur public. Il s’estime incompétent: en
d’autres termes, il nous renvoie devant le tribunal chiite de Bagdad », ont commenté auprès
de l’AFP Mes Mignard et Ghermi.

« Nous pensons que c’est surréaliste. Nous verrons avec nos clients la suite que nous allons
donner à ce jugement », ont-ils souligné, ajoutant: « On n’en restera pas là ».

L’intégralité de la dépêche de l’AFP est à lire ici : https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/020226/litige-autour-de-l-ambassade-de-france-bagdad-la-justice-administrative-francaise-se-dit-non-comp