Un tribunal à Paris est-il compétent pour l’affaire de l’ambassade de France à Bagdad ?
Les descendants des propriétaires réclament à l’Etat français plus de 21 millions d’euros, sur fond de « bien juifs spoliés »: le tribunal administratif de Paris se prononcera dans 15 jours et la question de sa compétence, ou non, sera centrale dans cette affaire hors-norme autour de l’ambassade de France à Bagdad.
Lors de l’audience lundi, le rapporteur s’est en effet prononcé pour un rejet de la requête des descendants des propriétaires, arguant que le tribunal administratif de Paris n’est pas compétent car ce dossier est « soumis au droit irakien ».
Le rapporteur s’est ainsi rangé aux arguments du ministère des Affaires étrangères français, qui n’était pas représenté à cette audience.
« Je vois mal une juridiction irakienne, dont je doute de l’indépendance, rentrer dans les méandres de notre sujet », a commenté en sortie d’audience devant la presse Me Jean-Pierre Mignard, représentant les ayants droit des propriétaires, des juifs d’Irak émigrés au Canada.
« Cette spoliation de biens juifs s’est faite avec la complicité du ministère des Affaires étrangères, la France est responsable », a-t-il plaidé à l’audience.
Et de marteler ensuite devant les journalistes: « Malheureusement, la République française squatte un immeuble qui n’est pas le sien ».
– Histoire mouvementée –
Me Mignard réclame au nom des ayants droit près de 21,5 millions d’euros pour préjudice moral et loyers impayés, depuis 1969 pour le loyer principal et depuis 1974 pour un montant complémentaire, dans ce dossier qui épouse l’histoire mouvementée de la communauté juive d’Irak.
Propriétaires de ce bâtiment de Bagdad aux murs ocres et colonnes néo-classiques, les frères Ezra et Khedouri Lawee, membres de cette communauté, émigrent au Canada à la fin des années 1940, en plein exode des juifs d’Irak dans un monde arabe en ébullition.
Mais la résidence reste dans leur patrimoine malgré leur exil. L’ambassadeur de France en Irak signe un premier contrat de location avec les frères Lawee en 1964, prenant effet en 1965 pour cet immeuble de 3.800 m2 avec son terrain de 1.150 m2, selon un argumentaire du ministère français des Affaires étrangères, dont l’AFP avait eu connaissance.
Si l’administration française a conclu dans les années qui suivent des contrats de location avec les autorités irakiennes, c’est que les propriétaires historiques ont été privés de leurs fonds immobiliers par des législations irakiennes concernant les Juifs ayant quitté l’Irak, s’y défendait encore le ministère français.
A l’audience, Me Mignard a fait part de son « scepticisme envers la solution fléchée par le gouvernement français », c’est à dire s’en remettre à un tribunal de Bagdad, soulevant l’« inertie du gouvernement irakien » dans ce dossier.
– « Comportement misérable » –
« Nous-mêmes d’ailleurs ne pourrions pas plaider devant un tribunal en Irak », poursuit cet avocat. « Et d’ailleurs, je pense que les juges irakiens regarderaient ça comme étant une sorte de bizarrerie, puisque le contrat de location a été établi selon les règles du droit français et qu’une partie du loyer a été payée en francs au début », développe encore Me Mignard.
Me Imrane Ghermi, dans l’équipe de Me Mignard, a fait valoir à l’audience que le tribunal administratif de Paris peut s’estimer compétent car le bâtiment en question n’a « d’autre but que d’abriter l’ambassade de France ». Ce qui relève donc « de la participation directe au service public français ».
Me Mignard juge qu’il serait « assez humiliant » dans 15 jours que « la justice française ne se considère pas comme compétente ». « La France est un grand pays droit et est le locataire », insiste l’avocat.
Ce conseil répète que ses clients, les familles Lawee et Khazzam, n’agissent « pas par cupidité ». « Nous avons proposé des médiations, mais personne n’a bougé, en dehors de Jean-Yves Le Drian (ministre des Affaires étrangères entre 2017 et 2022, ndlr), parti avant d’avoir trouvé une solution », déplore Me Mignard. « Je trouve le comportement du ministère des Affaires étrangères misérable », conclut-il.